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| L'intégralité des documents et compte rendus non consultables sur ce site sont disponibles auprès de votre préfecture de département. |
Afin de sensibiliser les publics concernés et notamment les riverains d’installations classées Seveso haut, aux problèmes liés à la prévention des risques technologiques, la loi « risques » de juillet 2003 a institué pour ces établissements la mise en place d’un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) sur les risques technologiques. Ces CLIC sont mis en place sous la responsabilités des préfets de département et compte un maximum de 30 membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable et représentant les parties intéressés. Ils travaillent sous forme de réunions qui se tiennent au minimum une fois par an. |
La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, crée les commissions de suivi de sites (CSS) qui ont vocation à remplacer les CLIC et les CLIS. Aujourd'hui, tous les CLIC sont remplacés par des CSS. |
Les réunions rassemblent élus locaux, associations, exploitants et représentants du personnel, services concernés - DREAL, DDT et pompiers principalement - et sont présidées par le Préfet ou son représentant. Vous trouverez sur notre site les comptes-rendus des CLIC et CSS de Bourgogne ainsi que les arrêtés préfectoraux les concernant, définissant la COMPOSITION de chaque CLIC ou CSS. L'ACERIB est présente à chaque réunion, dont elle assure la rédaction du compte-rendu et sa diffusion sur ce site depuis juillet 2007. Vous pouvez également consulter les comptes-rendus de CLIC sur les sites des préfectures et mairies, qui en disposent, pour les communes accueillant l'une des exploitations concernées . |
De quoi parle-t-on dans une réunion de CSS ? L'ordre du jour comporte la plupart du temps les points suivants :
Présentation par l'industriel de l'évolution de ses activités au cours de l'année
L'industriel peut avoir changé d'activité, ce qui entraîne une modification des risques. Il peut également se préparer à cesser son activité comme cela a été le cas avec CYTEC en 2007 à Longvic, ou encore changer d’exploitants …
Présentation par l'industriel de son rapport d'activité "risques et sécurité"
Dans ce point sont abordées les questions de système de gestion de la sécurité, les incidents et accidents et leurs causes, les exercices de sécurité de l'année, les formations suivies par le personnel, les investissements réalisés et les projets à venir.
Présentation par la DREAL des inspections de l'année
La DREAL, en charge de la surveillance de ces sites, inspecte au moins une fois par an chacun des sites, parfois de manière inopinée. Ces inspections donnent lieu à un rapport communiqué à l'exploitant lui demandant, si des anomalies ou dysfonctionnements concernant la sécurité ont été constatés, de régulariser la situation. Ces dysfonctionnements peuvent être d'ordre technique (tuyauterie défectueuse, clapet inopérant...) ou humain (manque d'information du personnel sur la procédure à suivre en cas d'accident, procédures inadaptées….).
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Le PPRT est un plan de prévention, mis en place autour d’un site Seveso seuil haut, pouvant délimiter des zones dans lesquelles des prescriptions d’urbanisme peuvent être imposées. Elles peuvent , selon le cas, concerner des constructions existantes qui devront être remaniées ou des constructions futures qui devront répondre à une réglementation spécifique. Chaque industrie à risque disposera de son PPRT prochainement. La procédure d'élaboration est longue. En Bourgogne, le plus avancé des PPRT en 2008 est celui de CHEMETALL à Sens, qui rentrera dans la phase prochainement dans sa phase d’élaboration.
Le PPRT se base sur une étude des dangers réalisée par l'industriel et remise à la DRIRE. L’évaluation des risques est réalisée tant sur la probabilité d’occurrence d’un accident que sur la gravité potentielle. L’ensemble des scénarii retenu participera à la détermination de la zone de risque au sein de laquelle des mesures d’urbanisme seront instituées.
Discussions
Durant chaque réunion, les points paraissant sensibles aux uns ou aux autres sont librement abordés et discutés.
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